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La compagnie de commerce international est le méilleur modèle de société à vocation commerciale internationale et d'investissements. L'Acte sur les compagnies de commerce international (International Business Companies Act) adopté en 2000 est le Droit des sociétés anonymes. La procédure d'enregistrement sur le territoire des Bahamas d'une nouvelle compagnie est facile et ne prend pas beaucoup de temps. Les compagnies de commerce international (IBC) jouissent du plein pouvoir des personnes physiques. Les documents législatifs et relatifs aux sociétés doivent être rédigés en anglais. L'activité commerciale et d'affaires des compagnies de commerce international (IBC) est restreinte, à savoir:
La formalité d'incorporaion d'une compagnie veut qu'un agent enregistré mette au point le Mémorandum d'Association signé par deux souscripteurs de la compagnie et le présente au Régistre d'immatriculation. Les Statuts doivent être présentés soit en même temps que le Mémorandum, soit dans le délai de 30 jours à compter de la date de l'immatriculation. La compagnie doit avoir un office enregistré sur le territoire des Bahamas avec indication du lieu du siège et faire enregistrer un agent résidant des îles. Les spécialistes en matière de Common Law (le Droit Commun) assurent aux clients la confidence conformément à la Loi sur la confidence. Exigences vis-à-vis de la dénomination:
Un directeur suffit à une compagnie de type (IBC). Le directeur peut être la personne morale de toute nationalité, quelle qu'elle soit. Le choix parmi les résidents des Bahamas n'est pas obligatoire. On ne trouve pas d'exigences spéciales envers la nomination d'un secrétaire, mais, normalement, un secrétaire est nommé. Un actionnaire est obligatoire. L'information détaillée sur les directeurs et les actionnaires ne doit pas être rendue publique. Pourtant la liste des actionnaires doit être déposée à l'office de la compagnie enregistrée sur le territoire des Bahamas. Générallement le montant du capital statutaire en actions est égal à 50 000$US et divisé en parts équivalentes au nombre d'actions, a concurrence de 1$US chacune. C'est le montant maximum du capital statutaire assujetti à l'impôt minimum d'immatriculation. La taxe annuelle doit être payée à temps. Le capital minimum qui doit être émis est égal à deux actions sans valeur nominale et deux actions à valeur nominale. Le capital social peut être libellé en toutes devises. L'émission des actions nominatives, sans valeur nominal,
privilégiées, amortissables, à droit de vote et sans droit de vote est autorisée. Impôts et Taxe AnnuelleLes bénéfices, le rendement du capital, la cession de biens ou de biens hérités ne sont pas imposables. Les Bahamas ne sont signataires d'aucun accords en matière de double imposition (réciproque). En même temps, les Bahamas sont signataires d'accords d'assistance réciproque en matière du trafic de la drogue (avec quelques pays).
Les exigences vis-à-vis du rapport financier sont suivantes. La présentation du rapport de l'exercice financier et du rapport de la vérification des livres n'est pas obligatoire. Mais la compagnie doit tenir les écritures qui mettent en évidence l'état de choses dans ses finances. 3000 EURO
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