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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
La compagnie d'affaires internationale (IBC) est la
compagnie type.
Le Droit des Sociétés est constitué par l'Acte sur les
compagnies d'affaires internationales adopté en 1994. Dans cet Acte sont
inscrites les dispositions concernant l'incorporation de compagnies (IBC), la
règlementation de leur activité et le système d'imposition. C'est une loi
particulièrement souple. La société incorporée aux Seychelles jouit du plein
pouvoir d'une personne physique. Les documents législatifs et relatifs aux
sociétés doivent être rédigés en anglais ou en français. Les documents rédigés
en une autre langue doivent être accompagnés de version française ou anglaise.
Il n'y a pas de dispositions spéciales concernant la garantie de la confidence,
mais English Common Law qui est à la base du Droit des sociétés des Seychelles
oblige les personnes compétentes de garantir aux clients la confidence.
La formalité d'immatriculation prévoit la présentation au
Régistre du Mémorandum d'incorporation. Les Statuts d'association peuvent être
présentés en même temps ou au cours de 30 jours à compter de la date
d'enregistrement. L'office de la société doit être enregistré sur le territoire
des Seychelles auprès d'une compagnie de gestion bénéficiaire de licence. Un
agent résidant enregistré sur le territoire des Seychelles doit être nommé aussi.
Il est possible d'acheter une compagnie toute faite.
Les restrictions applicables au commerce et à l'activité d'affaires
sont suivantes:
La société de type
IBC n'a pas le droit de faire le commerce sur le territoire des
Seychelles ou d'y posseder des valeurs immobilières.
Sont interdites:
toute activité relative aux banques, aux assurances, aux
investissements collectifs, la gestion trust, les
consultations en matière
d'investissements ou toute autre activité ayant trait aux
banques et aux
assurances.
La société n'a pas
le droit de donner à bail son office enregistré, ni de vendre aux
habitants ses actions.
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
La dénomination
peut être présentée en toute langue, la version anglaise ci-jointe.
Les documents doivent être rédigés en anglais ou en anglais
et en chinois.
La compagnie n'a
pas le droit d'adopter la dénomination d'une autre compagnie
enregistrée auparavant ou identique à celle qui peut induire
en erreur.
Sont interdites:
toute dénomination qui fait allusion au patronage gouvernemental
(des îles Seychelles), aux assurances, la dénomination qui
contient les mots
Royal, Imperial, la dénomination qui entend une activité
indésirable ou une activité
qui doive bénéficier d'une licence.
La dénomination
doit être accompagnée de mots suivants ou de leurs abréviations
pour désigner la responsabilité limitée, à savoir: Limited,
Corporation, Incorporated,
Société anonyme, Sociedad Anonima, Gesellschaft mit
beshrankter Haftung.
Une IBC doit avoir un directeur au minimum. Le directeur peut
être une personne physique ou morale, de toute nationalité et un résident des
Seychelles n'est pas obligatoire. L'information sur les directeurs n'est pas
accessible au grand public. Toute IBC doit nommer un secrétaire. Un actionnaire
au minimum est nécessaire. L'information détaillée n'est pas accessible au grand
public mais la liste des membres doit être dressée. Il n'est pas obligatoire d'organiser
les réunions sur le territoire des îles Seychelles.
Le montant du capital statutaire en actions à valeur nominale
est égal à 100 000 $US. C'est la valeur maximum du capital statutaire imposable
à un taux de la taxe d'enregistrement minimum. Le capital social peut être
libellé en toutes devises. La valeur minimum du capital émis est égale à une
action sans valeur nominale ou à une action à valeur nominale. L'émission d'actions
nominatives, au porteur, sans valeur nominale, privilégiées, amortissables, à
droit de vote et sans droit de vote est autorisée.
Impôts et Taxe Annuelle
Les IBC sont exonérées d'impôts locaux.
La taxe de licence est fonction du montant du capital
statutaire:
US$ 100 si le
capital de la part autorisé est moins qui américain $ 100,000;
US$ 1,000 si le
capital de la part autorisé dépasse américain $ 100,000.
Il n'y a pas d'exigences de présenter le rapport financier
mais la société doit tenir les écritures qui mettent en évidence l'état de
choses dans ses finances.
3000 EURO
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