|
Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Compagnies exonérées d'impôts de Gibraltar
Compagnies non résidantes incorporées à Gibraltar
Prezzo
Le droit des sociétés est constituée par le Décret sur les
compagnies adopté en 1984 qui repose sur English Company Law adopté en 1929
(avec amendements).
La compagnie incorporée à Gibraltar jouit du plein droit d'une
personne physique.
L'aglais est la langue officielle. Les documents législatifs
et relatifs aux corporations sont rédigés en anglais.
Les compagnies types à vocation commerciale internationale et
d'investissements sont suivantes:
La compagnie non
résidante
La compagnie
exonérée d'impôts
La compagnie
holding (1992)
Les restrictions qui s'appliquent à l'activité de commerce et
d'affaires sont suivantes: la compagnie n'a pas le droit d'exercer d'activités
relatives aux banques et aux assurances.
La formalité d'enregistrement consiste à signer le Mémorandum,
les Statuts d'Association et Declaration of Compliance( la Déclaration de
consentement). Les règles du pays veulent que la compagnie ait un office à lieu
du siège immatriculé sur le territoire de Gibraltar. Une autre condition
consiste à nommer un secrétaire résidant. Cette condition est facile à remplir
s'il s'agit d'une compagnie non résidante. En même temps, elle est légitime s'il
s'agit d'une compagnie autre que non résidante.
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
L'emploi de mots
qui suivent et de leurs dérivés est interdit, à savoir: Assotiation,
Royal, Imperial,Trust, Bank et Assurance
La dénomination
qui comprend les mots Group, Europe et International doit être
accompagnée d'une autorisation ou d'une licence.
Un directeur au minimum est nécessaire à une compagnie
enregistrée à Gibraltar. Le directeur peut être tant une personne physique que
morale. Les comptes rendus publics contiennent l'information sur les directeurs
mais la règle de la confidence peut être respectée par le biais des directeurs
tiers. Un secrétaire résidant de Gibraltar doit être nommé. Un actionnaire est
obligatoire. Il peut être tant une personne physique que morale. Les comptes
rendus publics contiennent l'information détaillée sur les actionnaires.
Pourtant, l'aspect anonymat est respecté par le biais des détenteurs d'actions
nommés. L'émission d'actions au porteur est défendue.
Le montant du capital statutaire minimum n'est pas limité.
Mais, en règle générale, le montant du capital statutaire égal à 2000 GPB suffit
pour faire enregistrer une compagnie; la taxe minimum sur l'inscription au
Régistre est prélevée à concurrence de 10 GPB (soit 0,5% du montant de 2000 GPB).
Le taux de l'impôt et de la taxe dépend du type de la
compagnie. Le rapport annuel doit être présenté tous les ans et contenir l'information
détaillée sur les directeurs et les actionnaires. Depuis le 1 avril 2000 toutes
les sociétés du Gibraltar doivent présenter de rapport annuels avec le Officier.
La qualification de sociétés de Tenue de 1992 doit préparer des comptes vérifiés
aux autorités d'impôt de Gibraltar.
Compagnies exonérées d'impôts de Gibraltar
Une compagnie incorporée à Gibraltar, qui appartient à des non
résidents de Gibraltar et qui ne passe pas de transactions avec d'autres
compagnies de Gibraltar ou avec des personnes physiques, a le droit de déposer
une demande auprès des instances compétentes en vue d'obtenir le statut d'une
compagnie exonérée d'impôts sur le territoire de Gibraltar.
Les compagnies de ce type sont éxonérées d'impôts pour 25 ans
si elles acceptent les conditions qui se rapportent au statut de la compagnie
éxonérée d'impôts et paient au Gouvernement de Gibraltar la taxe annuelle à
concurrance de 225 PS. La compagnie exonérée d'impôts doit présenter le rapport
de l'exercice financier (de fin d'année) et confirmer son acceptation des
conditions stipulées dans le Certificat d'exonération.
La compagnie exonérée d'impôts est facile à administrer. La
compagnie de ce type a le droit de nommer les directeurs résidants et d'ouvrir
des comptes en banque sur le territoire de Gibraltar.
Compagnies non
résidantes incorporées à Gibraltar
Une compagnie non résidante est une compagnie qui est
incorporée sur le territoire de Gibraltar et appartient à des non résidents de
Gibraltar. La compagnie de ce type est gérée et contrôlée par les directeurs qui
vivent hors de Gibraltar et organisent les réunions du directoire également hors
de Gibraltar. La compagnie non résidante qui n'a pas de comptes en banque sur le
territoire de Gibraltar peut être complètement exonérée d'impôts auxquels sont
assujetties les sociétées anonymes incorporées sur le territoire de Gibraltar.
La compagnie de ce type peut être réellement avantageuse pour
les pays qui ne font pas partie de l'UE mais attendent le rendement de
dividendes. La compagnie holding (1992) acquittent 35% d'impôts sur le revenu
total, sauf le rendement des dividendes. Les dividendes d'une compagnie holding
1992 sont imposables à concurrence d'1% s'ils sont transférés à Gibraltar de l'extérieur.
Si le dividende est interne, reçu à Gibraltar, la compagnie est exonérée d'impôts.
3000 EURO
| 
