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La Loi fondementale qui régit l'activité des sociétés anonymes est constituée par le Droit des sociétés (chap.113) avec des amendements. Les compagnies types à vocation de commerce international et d'investissements, en conformité avec le Droit des sociétés (chapitre 113, avec des amendements), sont suivantes:
La compagnie "off-shore cypriote" est une compagnie ordinaire cypriote, mais qui appartient à un non résident de Chypre et dont l'activité d'affaires se déroule en grande partie hors de l'île. Les droits et pouvoirs de la Compagnie cypriote sont stipulés de façon concrète dans le Mémorandum d'Association. Les documents législatifs et relatifs aux sociétés anonymes doivent être rédigés en anglais et en grec. Il est possible d'acheter une compagnie toute faite ("shelf compagnies"). Les restrictions qui s'appliquent à l'activité commerciale et d'affaires sont suivantes:
La procédure d'incorporation d'une compagnie veut que le Mémorandum, les Statuts de l'Association et la demande rédigée en forme écrite soient présentés au Régistre sous serment affirmé devant le Tribunal, et que la taxe d'enregistrement resperctive soit acquittée en même temps. En vertu du Droit des sociétés de Chypre, la compagnie en question doit indiquer l'adresse du siège de l'office enregistré sur le territoire de Chypre et nommer un secrétaire qui, pour des raisons d'ordre pratique, doit être un résident de Chypre. Exigences vis-à-vis de la dénomination:
Un directeur suffit à une compagnie. Le directeur peut être tant une personne physique, que morale. Pour pouvoir profiter des facilités fiscales qui sont offertes dans le cadre des accords signés par Chypre avec d'autres pays, la compagnie doit être résidante et la plupart de ses directeurs - établis à Chypre.Toute compagnie cypriote doit nommer un secrétaire qui peut être une personne tant physique que morale. Un actionnaire suffit à une compagnie. Les comptes rendus publiques contiennent l'information sur les directeurs et les actionnaires. Pourtant l'aspect anonymat peut être respecté par le biais des directeurs tiers et des actionnaires habilités. Les certificats bancaires concernant les propriétaires doivent être présentés à la Banque Centrale de Chypre (Central Bank of Cyprus). Toutefois, les lois concernant la confidence garantissent la non-divulgation de cette information. Le capital social peut être libellé en pounds cypriotes (Cyprus pounds - CYP). Le capital statutaire minimum d'une compagnie off-shore cypriote est égal à 1000CYP. Le capital statutaire minimum d'une compagnie - personne physique mise en place sur le territoire de Chypre doit être égal à 10000 CYP. On permet l'émission des catégories d'actions suivantes:
nomitatives, à valeur nominale, privilégiées, amortissables, sans droit de vote.
L'émission d'actions au porteur n'est pas autorisée. Impôts et Taxe AnnuelleLes règles de l'imposition sont exposées dans les Lois spéciales concernant l'imposition des revenus sur le territoire de Chypre. Le total des recettes des compagnies off-shore cypriotes est imposable à concurrance de 10%. Chypre est un pays à faible imposition plutôt qu'un pays sans imposition (oùles companies sont exemptes d'imposition). Un des avantages des compagnies cypriotes consiste en ce que Chypre est signataire de miltiples accords de non double imposition (l'imposition réciproque) permettant de réduire, voire de rendre nuls, les impôts sur les dividendes, sur les intérêts, sur les honoraires versés à une compagnie cypriote. Chypre est signataire d'accords mentionnés avec les pays suivants: L'Autriche, La Bulgarie, La Grande Bretagne, La Hongrie, l'Allemagne, la Grèce, le Danemark, l'Egipte, l'Inde, l'Irlande, l'Italie, le Canada, la Chine, le Koweït, la Malte, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, la Russie (tous les pays de UEI - les Républiques post-soviétiques, à l'exeption de Kazakhstan), le Pays Slovaque, la Syrie, les Etats-Unis, la France, le Pays Tchèque, la Suède, les Pays Yougoslaves. Chypte est en train de discuter des accords en question avec la Belgique et la Finlande. La licence n'est pas taxable à Chypre. Le rapport de l'exercice financier qui contient une information détaillée sur les détenteurs d'actions de l'exercice écoulé et sur les directeurs qui ont assumé leurs fonctions au cours de l'exercice écoulé doit être présenté au Département d'inspection fiscale et à la Banque Centrale de Chypre (Central Bank of Cyprus). En outre, toute compagnie cypriote doit libeller le rapport de la vérification des livres et le transmettre à la Banque Centrale de Chypre et au Département d'inspection fiscale. |
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