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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
Le droit des sociétés est constitué par Persons and Companies
Act of 1926 (l'Acte sur les sociétés et les personnes, 1926). Le Liechtenstein
est l'unique pays d' Europe qui ait la Loi sur les Trusts enregistrés (Low on
Registered Trusts). Les pouvoirs des sociétés sont inscrits dans le Droit des
sociétés. Les documents législatifs et relatifs aux sociétés sont rédigés en
allemand, pourtant il y a la possibilité d'avoir la traduction à partir des
autres langues.
Les meilleurs modèles d'entités commerciales internationales
sont suivants:
Société à actions
limitées (Actiengesellschaft - AG)
Structure commerciale
ou non commerciale sans actions (Anstalt)
Fonds (Stiftung)
Société à
responsabilité limitée sans actions (Gesellschaft mit beshrankter
Haftung - GmbH)
Trust enregistré (Treuunternehmen)
Trust (Treuhandschaft)
Le Droit des sociétés particuièrement souple constitue le
trait particulier et attrayant du Liechtenstein. Cette législation permet de
mettre en place des structures légales de tout type, quel qu'il soit, si le type
de la structure à mettre en place est adopté à la législation de tout pays du
monde, quel qu'il soit. Il existe trois modèles les plus courants de structures
à vocation commerciale, ce sont:
Structure commerciale
ou non commerciale sans actions (Anstalt);
Fonds (Stiftung);
Société à actions
limitées (AG)
La structure la plus importante du point de vue de l'imposition
est Anstalt (une structure commerciale ou non commerciale sans actions). Les
sociétés étrangères y ont souvent recours pour mettre en place une compagnie
holding déstinée à desservir les filiales étrangères. Une structure de type
Anstalt n'a ni membres, ni participants, ni actionnaires. C'est une entité à
actions et fonds limités. Toutefois, les compagnies de ce type jouissent d'une
popularité assez importante grâce à la possibilité de faire du business de tous
genres, y compris d'exercer une activité non commerciale( des investissements
passifs holding).
La structure de type Stiftung (Fonds) est, en règle générale,
mise en place pour des raisons familiales et non commerciales: ce type de
structure ne convient pas à l'activité commerciale. La compagnie de ce type est
destinée à détenir l'argent, la propriété principale et les actions des autres
compagnies. Les bénéfices, le capital, le transfert de moyens et la succession
des biens détenus au Fonds du Liechtenstein ne sont pas soumis à l'imposition.
Les restrictions applicables au commerce et à l'activité d'affaires
sont suivantes.
Une structure corporative ou Trust du Liechtenstein n'a pas le
droit d'exercer quelque activité qu'elle soit ayant trait aux banques, aux
assurances, à la gestion de fonds, aux schémas collectifs d'investissement ou
toute autre activité relative aux banques ou aux finances jusqu'à ce qu'elle
reçoive une autorisation ou la licence.
La formalité d'immatriculation de compagnies au Liechtenstein
part du Code Civil. La structure à incorporer doit nommer un représentant,
résident du pays. Les documents suivants doivent être présentés au Régistre
Public (Offentlichkeitsregister):
L'Acte Constitutif (Deed
constituting the statutes) et les Statuts (By-laws) signés
par une personne habilitée ou par un agent.
L'information sur la
dénomination éventuelle de la compagnie.
L'information sur le
capital social, sur la division du capital, sur les catégories
d'actions (s'il y a lieu).
La Déclaration
attestant que le capital minimum a été déposé en banque en
Suisse ou au Liechtenstein.
L'information sur les
noms, le lieu du siège, la nationalité des directeurs et la
confirmation de leur volonté d'assumer les fonctions du
directeur.
L'information sur les
noms, le lieu du siège et la nationalité des actionnaires.
La confirmation de la
nomination d'un représentant, résident du Liechtenstein.
Les compagnies toutes faites ne sont pas très populaires à
cause de l'incorporation et l'amortissement du capital social coûteux.
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
La dénomination peut
être présentée en toute langue adoptant l'alphabet latin.
Pourtant le Régistre Public peut exiger la présentation de la
dénomination en
version allemande.
La dénomination
identique à celle qui existe déjà ou pareille à celle-ci ne sera pas
agrée.
La dénomination qui
existe quelque part (si les parties intéressées en sont
informées) ne sera pas approuvée.
La dénomination qui
entend le patronage gouvernemental ne sera pas approuvée.
Toute dénomination,
quelle qu'elle soit, qui, à l'avis du Régistre Public, est
indésirable, ne sera pas approuvée.
La dénomination qui
comprend les mots suivants ou leurs équivalents en langues
étrangères doit être accompagnée d'une autorisation ou de la
licence, à savoir:
Bank, Building Society, Savings, Insurance, Assurance,
Reinsurance, Fund
Management, Investment Fund, Switzerland, State, Country,
Municipality,
Principality, Red Cross.
La dénomination doit
être accompagnée de mots suivants ou de leurs abréviations
pour désigner la responsabilité limitée, à savoir:
Aktiengesellschaft - AG,
Gesellschaft mit beshrankter Haftung - GmbH, Anstalt - Est.
Un directeur est nécessaire à une compagnie de type AG, GmbH
et Anstalt. La structure de type Stiftung n'a pas directoire mais doit nommer le
Conseil du Fonds. Les directeurs et les membres du Conseil peuvent être tant les
personnes physiques que morales, de toute nationalité. Toutefois, un directeur
au minimum (ou un membre du Conseil) doit être la personne physique, le résident
du Liechtenstein, investi de pouvoir de se produire au nom de la compagnie. La
notion de secrétaire de la compagnie n'existe pas au Liechtenstein. Un
actionnaire (un participant) détenteurs d'actions de toute compagnie du
Liechtenstein au minimum est nécessaire.
Le montant minimum du capital statutaire social émis et libéré
dépend du type de la compagnie:
Le type AG - CHF 50
000
Le type Anstalt - CHF
30 000
Le type Stiftung - CHF
30 000
Le type Trust - 30 000
Les catégories d'actions sont suivantes:
Une AG peut émettre
des actions nominatives, au porteur, sans valeur nominale,
privilégiées et les actions à droit de vote spécial.
On ne permet pas à
GmbH, Anstatlt, Stiftung ou Trust de émettre des actions, et
les droits des actionnaires sont assignés selon L'Acte
Constitutif ou les Statuts
(By-laws). Le numéro minimal d'actionnaires pour GmbH est
deux.
Le taux de l'impôt et de la taxe dépend du type de la
structure:
L'Aktiengesellschaft
(AG) doit payer l'impôt en coupons sur le dividende à
concurrence de 4% et l'annuité sur le capital à concurrence
de 0,1% du total des
ressources de la compagnie. Le taux minimum de l'impôt annuel
est égal à 1000
CHF.
L'Anstalt (commerciale
ou non commerciale) ne doit pas payer d'impôt en coupons
à condition que le capital ne soit pas divisé, mais doit
payer l'annuité sur le capital
à concurrence de 0,1% du total des ressources de la
compagnie. Le taux
minimum de l'impôt annuel est égal à 1000 CHF.
Le Stiftung (Le Fonds)
enregistré ou un dépositaire ne doit pas payer d'impôt en
coupons, mais l'annuité sur le capital à concurrence de 0,1%
du total des
ressources de la compagnie. Le taux minimum de l'impôt annuel
est égal à 1000
CHF.
Le Trust doit payer l'impôt
minimum annuel à concurrence de 0,1% du total des
ressources de la compagnie. Cet impôt est égal à 1000 CHF.
Le Liechtenstein est
signataire d'un seul accord de non double imposition
(réciproque), celui avec l'Autriche.
Les exigences vis-à-vis de la présentation du rapport
financier:
Les AG et Les GmbH
doivent présenter le rapport financier de vérification des livres
à l'Inspection fiscale du Liechtenstein (pour l'évaluation).
Les Anstalt
commerciales doient présenter le rapport financier de vérification des
livres à l'Inspection fiscale du Liechtenstein (pour l'évaluation).
Les Anstalt non
commerciales ne doivent pas présenter de rapport financier de
vérification des livres à l'Inspection fiscale du
Liechtenstein mais la présentation
d'un formulaire de la banque qui atteste la présence des
écritures relatives aux
ressources financières et tenues en bonne et due forme est
obligatoire.
Les Stiftung ne
doivent pas présenter de rapport financier de vérification des livres à
l'Inspection fiscale du Liechtenstein mais la présentation
d'un formulaire de la
banque attestant la présence des écritures relatives aux
ressources financières et
tenues en bonne et due forme est obligatoire.
3000 EURO
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