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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
Incorporation de Compagnies
Avant la fin 1996 il a été possible de faire enregistrer
une compagnie off-shore sur le territoire de Malte. Les règlementations actuels
seront en vigueur jusqu'au 23 septembre 2004 ou au cours de dix ans qui suivront
la date de l'enregistrement de la compagnie si le terme épuise avant la date
indiquée.
Selon les nouvelles règlementations, Malte propose les
sociétés de deux types qui sont intéressantes du point de vue de la
planification d'imposition: les Compagnies de Commerce International (ITC) et
les Compagnies Internationales holding (IHC). Une ITC est une société maltaise
non off-shore. Son trait particulier consiste en ce qu'elle exerce son activité
commerciale hors de Malte.
Une ITC est une
compagnie qui ne fait le commerce qu'hors de Malte et n'a que les
non résidents pour ses partenaires. Il y a des restrictions
qui s'appliquent à son
activité. La compagnie de ce type peut n'avoir ni
investissements étrangers, ni
biens, ni actions.
Une IHC est une
compagnie dont l'activité est limitée par la possession d'une part
des biens étrangers ou des actions ou par un autre moyen de
réalisation de
bénéfices. Les structures de ce type sont surtout
avantageuses sur le plan
imposition si le profit est tiré de la part holding.
Le Droit des sociétés comprend les documents suivants:
L'Acte sur les
compagnies adopté en 1995 (Companies Act 1995).
L'Acte sur les
services financiers à Malte adopté en 1994 (Financial Services Act
1994).
L'Acte sur les
services d'investissement adopté en 1994 (Investment Services Act
1994).
L'Acte sur les
banques adopté en 1994 (Banking Act 1994).
L'Acte sur les
institutions financières adopté en 1994 (Financial Institutions Act
1994).
L'Acte sur le
développement industriel adopté en 1998 (Industrial Development Act
1988).
En 1996 le Droit des Sociétés a été substantiellement révisé
de sorte qu'il n'y ait plus de différence entre les compagnies off-shore et les
compagnies non off-shore. Ainsi, les compagnies maltaises jouissent des
facilités fiscales dans le cadre des accords signés.
Les compagnies jouissent des droits et pouvoirs conformément
au Mémorandum d'association de la compagnie. Les documents législatifs et
relatifs aux sociétés doivent être rédigés en anglais.
Il y a la possibilité d'acheter une société toute faite (Shelf
Companies).
La confidence est garantie par l'Acte sur le secret
professionnel (Professional Secrecy Act) qui établit le standard général de haut
niveau à l'égard de tous les hommes d'affaires. L'infraction au secret
professionnel est sanctionnée d'une amende égale à 20 000 Lm et/ou de l'emprisonnement
de deux ans, en vertu de l'article 27 du Code Pénal.
Les renseignements sur les propriétaires des ITC sont
considérés comme confidentiels si la compagnie est enregistrée par le biais des
services respectifs ou par le biais d'une compagnie "habilitée" (Nominee
Company). La confidence sera garantie si l'activité des propriétaires de la
compagnie n'est pas mêlée à des affaires louches, le "lavage" de l'argent sale,
par exemple.
Les restrictions qui s'appliquent au commerce et à d'autres
affaires consistent en ce qui suit:
La compagnie doit
exercer son activité hors de Malte.
La compagnie
incorporée à Malte ne peut pas faire le commerce avec les résidents
de Malte.
La compagnie
incorporée à Malte ne peut pas gérer une autre compagnie maltaise,
la desservir ou se produire en qualité d'une personne
habilitée de tout trust institué
en conformité avec l'Acte sur les Trusts adopté en 1988.
La compagnie n'a
pas le droit de faire du business dans le domaine de services
financiers.
La formalité d'incorporation comprend les documents suivants:
le certificat d'exemption (Agence du contrôle des changes), un document sur le
dépôt du capital social, la présentation au Régistre du Mémorandum et des
Statuts. En vertu de la Loi de Malte sur les compagnies, toute société établie à
Malte est obligée d'indiquer le lieu du siège de l'office enregistré à Malte et
de nommer une compagnie "habilitée" (Nominee Company) bénéficiaire d'une licence
maltaise (un secrétaire ou un directeur). Cette compagnie "habilitée" sera
responsable de toutes les activités de la compagnie maltaise.
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
Une dénomination
identique à celle qui est déjà enregistrée ou réservée ou lui
ressemble ne sera pas approuvée.
La dénomination
qui, à l'avis du Régistre, est insultante ou indésirable ne sera pas
approuvée.
La dénomination
doit adopter l'alphabet latin.
La dénomination
doit être suivie de mot "Limited" ou de son abréviation "LTD" pour
désigner sa responsabilité limitée.
Un directeur au minimum est nécessaire, une personne physique
ou morale. Les renseignements sur les directeurs sont accessibles au grand
public. Pour que telle ou autre compagnie ait le droit de bénéficier des
facilités fiscales dans le cadre des accords respestifs, en tant que résidante,
il est nécessaire que la plupart des directeurs soient les résidents de Malte.
Toute compagnie est obligée de nommer un secrétaire et indiquer son nom et le
lieu du siège dans le Mémorandum et dans les Statuts. Le secrétaire peut être
une personne physique ou morale et doit être un résident de Malte. Un
actionnaire au minimum est obligatoire mais une compagnie à un actionnaire a le
droit d'être enregistrée aussi. Les rapports publics contiennent l'information
détaillée sur les actionnaires mais l'anonymat est garanti par le biais des
actionnaires habilités (Nominee Shareholders).
Le capital statutaire social minimum est égal à 500 Lm. Le
capital social minimum émis est égal à 500 Lm dont 20% entièrement libéré. Le
capital social peut être libellé en toutes devises.
Les actions nominatives, sans valeur nominale, privilégiées,
amortissables, à droit de vote et sans droit de vote peuvent être émises. Les
actions au porteur ne sont pas autorisées.
Impôts et Taxe Annuelle
Le système d'imposition est conçu de façon à permettre aux
compagnies de profiter des facilités fiscales découlant des accords signés par
Malte. Les particularités sont suivantes:
Les compagnies
off-shore doivent payer la taxe fixe à concurrence de 5% du total
du revenu annuel mondial.
Le taux de la taxe
sur le revenu mondial des ITC et IHC est égal à 35%. Pourtant, il
existe un système de crédits et de restitutions destiné aux
actionnaires. Grâce à
ce système les ITC sont imposables à concurrence de 4,2% au
maximum et les
IHC - à concurrence de 6,5% et moins.
Malte est signataire de nombre d'accords en matière de double
imposition et dispose de certains autres mécanismes et structures permettant aux
ITC et IHC d'éviter la double imposition en traversant la frontière.
La taxe de licence annuelle minimum est égale à 100 Lm si le
capital statutaire ne dépasse pas 2000 Lm.
Toute compagnie doit présenter le rapport annuel et le rapport
de la vérification des livres.
3000 EURO
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