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Incorporation de CompagniesEn 1985 le Gouvernement des Îles Vierges Britanniques a offert aux compagnies la possibilité d'enregistrement off-shore sur le territoire du pays. Les documents qui régissent la procédure d'immatriculation sont: L'Acte sur les compagnies adopté en 1985 (The Companies Act)
L'Ordonnance sur les Compagnies de Commerce International (International
L'Acte sur les Compagnies Trusts adopté en 1990. La Compagnie de Commerce International est le meilleur modèle de société pour faire le commerce international et des investissements. La compagnie incorporée dans les Îles Vierges jouit du plein pouvoir d'une personne physique. Il y a la possibilité d'acheter une compagnie toute faite(shelf compagnie). L'anglais est la langue officielle. Les documents législatifs et relatifs aux sociétés anonymes doivent être rédigés en anglais. La procédure d'incorporation comprend la mise au point, par un agent enregistré, du Mémorandum, des Statuts d'Association et du Certificat en conformité avec la législation en vigueur. En vertu du Droit des sociétés des îles, la compagnie doit avoir un office enregistré sur le territoire des Îles Vierges avec indication du lieu du siège et nommer un agent résidant et enregistré sur le territoire des îles. La Loi ne prévoit pas d'obligations spéciales de garder en secret l'activité des compagnies. Toutefois, le respect de English Common Law applicable aux compagnies enregistrées sur le territoire des Îles Vierges Britanniques oblige les spécialistes en la matière d'observer les règles de confidence à l'égard des affaires de leurs clients. Les restrictions applicables à l'activité de commerce et d'affaires sont suivantes:
La compagnie de commerce international ne doit pas faire le
commerce sur le
Sont défendues: toute activité bancaire, d'assurance, d'investissements
collectifs,
La compagnie de commerce international n'a pas le droit de vendre
ses actions Exigences vis-à-vis de la dénomination:
La compagnie ne doit pas adopter la dénomination d'une autre compagnie
La compagnie ne doit pas donner de dénomination qui fait allusion au
patronage
La dénomination peut être présentée en toute langue, la version anglaise
ci-jointe.
La présentation de la dénomination qui contient un des mots cités
ci-après en
La dénomination doit être suivie d'un des mots cités ci-après ou de son
abréviation Un directeur suffit à une compagnie de commerce international. Le directeur peut être une personne physique ou morale de toute nationalité, quelle qu'elle soit. Il n'est pas nécessaire de choisir parmi les résidents des îles. L'information détaillée sur les directeurs ne doit pas être rendue publique. Un actionnaire au minimum est nécessaire. L'information détaillée sur les actionnaires ne doit pas être rendue publique, mais la liste des actionnaires doit être déposée à l'office enregistré de la compagnie. En règle générale, le capital statutaire en actions à valeur nominale est égal à 50 000 $US. C'est le montant maximum du capital statutaire assujetti à l'impôt minimum d'immatriculation. La taxe annuelle doit être payée à temps. Le capital social peut être libellé en toutes devises. Le capital minimum émis est égal à une action sans valeur nominale ou à une action à valeur nominale. Les actions nominatives, au porteur, sans valeur nominale, privilégiées, amortissables, à droit de vote ou sans droit de vote peuvent être émises.
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