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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
Les Actes sur les sociétés adoptés en 1963 - 1990 (Companies
Acts) et en particulier l'amendement (No. 1) adopté en 1999 régissent l'activité
des sociétés. La société incorporée en Irlande jouit du plein pouvoir d'une
personne physique. Les documents législatifs et relatifs aux sociétés sont
rédigés en anglais. Il n'y a pas de compagnies toutes faites (Shelf Companies).
Les catégories des sociétés de commerce internationale sont
suivantes:
La Société anonyme
publique
La société anonyme
à responsabilité limitée
La société anonyme
à responsabilité non limitée
Les sociétés mentionnées n'ont pas le droit de profiter de
prêts offerts par les habitants et de vendre ses actions aux habitants du pays.
Selon la formalité d'immatriculation, la société à enregistrer
doit présenter le Mémorandum et les Statuts d'association, la forme A1 ci-jointe,
qui contient les renseignements sur les premiers directeurs, sur le secrétaire
et sur le lieu du siège de l'office enregistré de la société en question.
L'office doit siéger sur le territoire de la République d'Irlande.
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
La dénomination
peut être présentée en toute langue adoptant l'alphabet latin. Le
Régistre peut demander de présenter la dénomination en
version anglaise si elle
est présentée en une autre langue que l'anglais.
Toute dénomination
identique à celle qui existe ou lui ressemble ne sera pas
approuvée.
Toute dénomination
qui est insultante ou entend une activité criminelle ne sera pas
approuvée.
Toute dénomination
qui entend le patronage du Gouvernement ne sera pas
approuvée.
Toute dénomination
qui porte sur une activité financière (commerce de banque,
assurances) doit être accompagnée d'une autorisation ou d'une
licence.
Les mots suivants,
leurs dérivés et leurs équivalents en d'autres langues que
l'anglais doivent être accompagnés de consentement d'une
instance compétente
ou d'une licence, à savoir: Bank, Building Society, Savings,
Insurance, Assurance,
Reinsurance, Fund Management, Asset Management, Co-operative,
Chamber of
Commerce, Society, Municipal, Group, Holding, Irish.
Les mots Limited
ou Teoranta (le mot irlandais désignant la responsabilité limitée)
doivent accompagner la dénomination pour désigner sa
responsabilité limitée.
Deux directeurs au minimum est obligatoire. Le directeur doit
être une personne physique, de toute nationalité quelle qu'elle soit. Un
Directeur doit être résident en République Irlandaise. Un secrétaire doit être
nommé, une personne physique ou morale, résident ou non résident d'Irlande. Un
actionnaire au minimum est obligatoire, bien que les mémorandums et les Statuts
standards prévoient deux actionnaires.
Le capital statutaire maximum n'est pas prévu. Le capital
minimum émis doit être égal à deux actions sans valeur nominale.
Les actions nominatives,au porteur,sans valeur nominale,
privilégiées, amortissables, à droit de vote et sans droit de vote peuvent être
émises. L'émission d'actions au porteur n'est possible que sur l'autorisation de
la Banque Centrale. Pour cette raison les actions au porteur sont assez rarement
émises parce que l'autorisation mentionnée est difficile à obtenir. On estime
que l'émission d'actions au porteur peut influencer le Statut de la société en
tant qu'une société privée.
Les sociétés sont assujetties à l'impôt sur le revenu à
concurrence de 12,5%. l'Irlande est signataire d'un nombre d'accords en matière
de double imposition (l'imposition réciproque) avec les pays suvants: l'Australie,
l'Autriche, la Belgique, le Canada, le Chypre, le Danemark, la Finlande, la
France, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, la Corée, le Luxembourg, les Pays-Bas,
la Nouvelle Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Portugal, la Russie, l'Amérique
du Sud, l'Espagne, la Suède, la Suisse, les Etats-Unis, le Royaume Uni de Grande
Bretagne, la Zambie.
Les sociétés ne doivent payer ni la taxe de licence, ni la
taxe sur le capital statutaire. Le capital émis est soumis à l'imposition à
concurrence de 1%.
Le rapport de la vérification des livres et le rapport de l'exercice
financier doivent être présentés à l'agence d'inspection fiscale.
3000 EURO
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