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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
Delaware General Corporate Law (le Droit des sociétés de
Delaware) adoptée en 1989 est la Loi fondementale sur les sociétés établies à
Delaware. Normalement, toute compagnie a ses Statuts joints aux documents
relatifs à l'activité de la société. Les documents législatifs et relatifs à l'activité
d'une compagnie doivent être rédigés en anglais.
L'usage d'une autre langue est possible, la version anglaise
jointe.
Les corporations (Corp.) et les sociétés à responsabilité
limitée (LLC) sont les compagnies types à vocation de commerce international et
d'investissements. En 1992 Delawere a adopté le Droit des sociétés à
responsabilitée limitée (LLC). Plus tard d'aures Etats , à l'exception de Hawaïï,
Vermont, Massachusetts et Pennsylvania, ont reconnu officiellement ce type de
compagnie.
Procédure d'enregistrement de compagnies:
Corporations:présentation obligatoire au Secrétaire de l'Etat de Statuts
d'incorporation ou du Certificat d'incorporation.
LLC: présentation
obligatoire au Secrétaire de l'Etat de Statuts d'organisation ou de
Certificat de formation.
Un office doit être enregistré à Delaware. Un agent qualifié
doit être enregistré aussi. Les renseignements sur l'office enregistré doivent
être indiqués dans le Certificat d'incorporation. Il est possible d'acheter une
compagnie toute faite (Shelf Compagnies).
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
La dénomination
peut être présentée en toute langue mais la version anglaise est
préférable.
Restrictions applicables à la dénomination:
Corporation: la
dénomination identique ou pareille à celle d'une autre compagnie
enregistrée sur le territoire de Delaware est défendue. L'emploi
de mots Bank,
Trust doit être accompagné du consentement des autorités
bancaires de Delaware.
LLC: la
dénomination identique ou pareille à celle d'une autre compagnie
enregistrée sur le territoire de Delavare est défendue. L'emploi
de mots Bank,
Trust, Insurance, Reinsurance dans le dénomination d'une LLC
doit être
accompagné du consentement des autorités bancaires de
Delaware, la société à
responsabilité limitée n'ayant pas le droit d'avoir affaire
aux banques et aux
assurances.
La dénomination doit être suivie de mots cités ci-après ou de
leurs abréviations, à savoir:
Pour une
corporation: Incorporated, Corpotation, Limited, Company, Inc. Corp., Ltd.
Parfois d'autres mots sont recommandés: Fund, Association,
Foundation,
Syndicat, Club, Society, Institute.
Pour une LLC:
Limited Liability Company, LLC, LC.
Les mots qui font
allusion aux sphères d'activité défendues ne doivent pas être
employés dans les dénominations, à savoir:
Bank, Trust, University, College,
School.
Les exigences suivantes sont applicables à la structure de
gestion des compagnies:
Les directeurs et les gérants:
La Corporation: un
directeur suffit. Le directeur doit être une personne physique et
non pas morale. Le directeur peut être de toute nationalité
et de toute citoyenneté
quelles qu'elles soient; un résident des Etats-Unis n'est pas
obligatoire. Le
directeur peut assumer plusieurs fonctions à la fois:
Président de la compagnie,
Vice-président, Secrétaire, Trésorier. Le corps des
directeurs a le droit d'adopter
les Statuts, de les amender, d'apporter des changements dans
les dispositions
des Statuts, de définir le montant du capital social et des
actions émises.
LLC: un gérant est
nécessaire - une personne phisique ou morale de toute
nationalité quelle qu'elle soit.
Les actionnaires et les membres:
La Corporation: un
détenteur d'actions est nécessaire. Une autre corporation
(internationale ou off-shore) peut détenir les actions de la
corporation des Etats-
Unis.
LLC:deux
actionnaires au minimum sont nécessaires. Les corporations à deux
actionnaires au minimum peuvent jouir des facilités fiscales
applicables à la
catégorie "partenariat".
Le capital social courant:
Il n'y a pas d'exigences spéciales à l'égard du capital
statutaire minimum. S'il n'y a pas de capital statutaire il est possible d'émettre
les actions sans valeur nominale. Si la franchise est acquittée, 3000 actions
sans valeur nominale peuvent être émises. L'émission d'actions de toute
catégorie est autorisée, sauf les actions au porteur.
Le système d'imposition à Delaware a les particularités
suivantes.
Le chiffre d'affaire n'est pas imposable. Conformément à la
Constitution de Delaware, les autorités n'ont pas le droit de prélever l'impôt
sur le revenu des compagnies incorporées à Delaware mais en réalité situées et
exerçant leurs activitées hors de Delaware. La franchise et la taxe
d'enregistrement doivent être payées obligatoirement. Le taux de la taxe dépend
du montant du capital statutaire (30 $US au minimum). Les corporations qui
exercent leur activité sur le territoire des Etats-Unis sont obligées de payer
l'impôt fédéral américain. Les actionnaires non résidants sont exonérés d'impôt
sur les dividendes, l'impôt sur le partage de la succession y compris. La
corporation, qui n'exerce pas d'activité d'affaire sur le territoire de Delaware
et n'ouvre pas de comptes en banques aux Etats-Unis, n'a pas besoin de remplir
la forme SS-4 pour se faire enregistrer au Département d'imposition interne (Internal
Revenue Service - IRS). Pourtant, dans le cadre des accords signés, les
compagnies de ce type ne sont pas exonérées de double imposition. La corporation
qui remplit la forme SS-4 est soumise à l'impôt sur le revenu à concurence de
24% et davantage.
La structure des LLC est adoptée au schéma "le partenariat"
des non résidents qui n'exercent pas d'activité d'affaires sur le territoire de
Delaware. Les compagnies de ce type sont exonérées d'impôts sur le revenu,
prélevé à Delaware et n'ont pas besoin de présenter le rapport de l'exercice
financier aux autorités de Delaware. Les LLC américaines, qui n'exercent pas d'activité
d'affares sur le territoire de Delaware et n'y ont pas de sources de revenu, ne
sont pas soumis à l'impôt fédéral sur le revenu. Ces compagnies ne doivent non
plus présenter le rapport fiscal.
Les exigences vis-à-vis des Corporations et des LLC sont
suivantes:
Le rapport fiscal privilégié (à franchise) doit être établi
tous les ans et contenir l'information sur les employés de la corporation.
Toutefois, en règle générale, il n'y a pas besoin de présenter le rapport aux
autorités de Delaware, sauf si la corporation possède de fonds sur le territoire
de Delaware ou y fait du business.
3000 EURO
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