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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
Incorporation de Compagnies
L'Acte sur les compagnies internationales est la loi
fondamentale appliquée aux sociétés (1981 - 1982). La Compagnie Internationale (International
Companie - IC) est le meilleur modèle de compagnie à vocation de commerce
international et d'investissements.
Les modèles de compagnies internationales types sont cités
ci-après:
La compagnie sans
responsabilité
La compagnie à
responsabilité sur la garantie
La compagnie à
responsabilité non limitée
La compagnie conjointe
La compagnie internationale jouit du plein pouvoir d'une
personne physique. L'anglais est la langue officielle. Les documents législatifs
et relatifs aux sociétés doivent être rédigés en anglais.
Les restrictions suivantes s'appliquent au commerce et au
business:
La compagnie internationale ne doit pas faire le commerce sur le
territoire des îles
Coock.
La compagnie internationale qui a l'intension d'exercer une
activité dans le domaine
de banques ou d'assurances doit bénéficier d'une licence,
selon les règles énoncées
dans l'Acte sur les banques off-shore (Offshore Banking Act)
ou dans l'Acte
d'assurance off-shore (Offshore Insurance Act).
Selon la procédure d'immatriculation, la compagnie
internationale doit présenter au Régistre des compagnies internationales le
Mémorandum. En vertu du droit des sociétés, toute compagnie doit établir un
office enregistré sur le territoire des îles Cook (avec indication du lieu du
siège) et nommer un agent enregistré (un résident des îles Cook). Les îles
disposent de compagnies toutes faites (shelf companies).
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
La dénomination peut
être présentée en toute langue, la version anglaise ci-jointe.
La dénomination ne
doit pas coïncider avec celle qui est déjà immatriculée ou lui
être pareille.
La dénomination doit
être suivie de mot "Limited" ou de son abréviation "Ltd" pour
désigner la responsabilité limitée.
Un directeur suffit à une compagnie. Le directeur peut être
une personne physique ou morale, de toute nationalité. Le choix parmi les
résidents des îles n'est pas obligatoire. Le secrétaire de la compagnie doit
être un résident des îles Cook. Un actionnaire suffit à une compagnie.
L'information sur les actionnaires, quelle qu'elle soit, ne doit pas être rendue
publique.
Les exigences vis-à-vis du montant du capital social minimum
émis sont absents.
L'émission d'actions au porteur, privilégiées, amortissables,à
droit de vote ou sans droit de vote, sans valeur nominale est autorisée.
Impôts et Taxe Annuelle
Les structures internationales, les Compagnies internationales
y compris, sont exonérées d'impôts.
La taxe sur l'inscription au Régistre est égale à 500 $US. La
taxe annuelle est égale à 500 $US aussi.
Toutes les compagnies doivent présenter le rapport de
l'exercice financier et le rapport de la vérification des livres. Pourtant, la
compagnie peut prendre la décision de révoquer cette exigence.
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