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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
Le Droit des sociétés est constitué par l'Acte sur les
compagnies amendé et adopté en 1985 (Companies Act 1985, as amended) et l'Acte
sur les revenus et les impôts sur les sociétés adopté en 1988 (Income and
Corporation Act 1988).
Les Sociétés anonymes privées et les Socités anonymes
publiques à responsabilité limitée sont les sociétés types de commerce extérieur
et d'investissements. Les compagnies incorporées en Grande Bretagne jouissent du
plein pouvoir d'une personne physique. En Grande Bretagne il n'y a pas de lois
spéciales relatives à l'infraction aux règles de la confidence normalement
appliquées à l'information sur l'activité des compagnies, sur les directeurs et
sur les actionnaires. Pourtant, dans le cadre de la législation britannique, les
personnes compétentes doivent respecter les règles de la confidence à l'égard
des clients et de leurs affaires.
Les restrictions applicables au commerce et à l'activité d'affares
des compagnies internationales sont suivantes: certains genres d'activités sont
interdits, à savoir - le commerce de banques, les assurances, l'activité
financière, le crédit à la consommation et l'activité des agences d'emploi.
La formalité d'immatriculation prévoit la présentation de
Mémorandum, de Statuts, de Déclaration de consentement signés ainsi que la
demande du premier directeur et la notification concernant l'office enregistré,
le document certifiant la taxe payée ci-joint. Il est nécessaire que l'office de
la société (ou compagnie) siège en Grande Bretagne.
Pour satisfaire à cette exigence on incorpore la société en
Angleterre ou en Wales pour la faire enregistrer à Cardiff (Wales). On peut
obtenir l'information sur l'incorporation de la société à Edinburgh (l'Ecosse)
ou à Belfast (l'Irlande du Nord). Il est possible d'acheter une société toute
faite (Shelf Companies).
Le Régistre de Londres.
Plusieurs hommes d'affaires tant internationaux que résidants
du Royaume Uni préfèrent faire enregistrer leurs sociétés à Londres. Le Régistre
Britannique prélève une taxe supplémentaire fixe sur ce service et les clients
peuvent bénéficier de certains avantages. Pourtant, moins d'1% de toutes les
sociétés incorporées en Angleterre ou en Wales sont enregistrées à Londres. Cela
fait dix ans que le Gouvernement a transféré le Régistre de Londres à Cardiff.
Un autre avantage qu'offre l'incorporation à Londres consiste en ce que la
formalité ne prend qu'un jour. Les clients qui ont décidé de ne pas faire
enregistrer leur société à Londres seront obligés de la faire enregistrer à
Cardiff. Il est possible de faire enregistrer sa société à Belfast ou à Edinburg.
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
Les documents
doivent être rédigés en anglais. La dénomination peut être
présentée en toute langue, la version anglaise ci-jointe, qui
est nécessaire pour
s'assurer que la dénomination présentée ne se situe pas dans
la catégorie de
dénominations indésirables ou défendues. Pourtant, si la
société est incorporée à
Wales, il est nécessaire de traduire la dénomination en Welsh.
Toute dénomination
idenque à celle qui existe ou similaire à celle-ci ne sera pas
agrée.
Toute dénominaton
qui paraît insultante ou entend une activité criminelle ne sera
pas agrée.
Toute dénomination
qui entend le patronage de la famille Royale ou du
Gouvernement Britannique ne sera pas agrée.
Il est défendu d'employer
dans les dénominations les mots suivants ou leurs
équivalents en langues étrangères, à savoir: Assurance, Bank,
Benevolent,
Building Society, Chamber of Commerce, Fund Management,
Insurance,
Investment Fund, Loans, Municipal, Reinsurance, Savings,
Trust, Trustees,
University.
Toute dénomination
ayant trait à l'activité financière (banques, assurances) doit
être accompagnée d'une autorisation ou de la licence.
Les mots Limited
Public, Limited Company ou leurs abréviations doivent
accompagner la dénomination pour désigner la responsabilité
limitée de la société.
La société privée doit avoir un directeur au minimum; la
société publique doit en avoir deux au minimum. Le directeur s'il est seul ne
peut pas assumer les fonctions du directeur et du secrétaire en même temps. Le
directeur peut être une personne physique ou morale de toute nationalité. Le
directeur peut être ou ne pas être le résidant du pays. Si la société a deux
directeurs et davantage, l'un d'eux peut exercer les fonctions du secrétaire.
Toutefois, il est recommandé de nommer un secrétaire professionnel et
expérimenté compte tenu du caractère compliqué du Droit des Sociétés Britannique.
L'information sur les directeurs est accessible au grand public mais l'anonymat
peut être garanti par le biais d'une tierce personne.
Le secrétaire de la société doit être nommé. Il peut être une
personne physique ou morale de toute nationalité quelle qu'elle soit, un
résident ou un non résident du Royaume Uni.
La société privée a besoin d'un actionnaire au minimum, la
société publique - de deux. L'actionnaire peut être une personne physique ou
morale. L'information sur les actionnaires est accessible au grand public mais
l'anonymat peut être garanti par le biais d'une tierce personne.
La catégorie d'actions est fonction du type de la société.
La Société privée:
La valeur du capital émis est égale à une action. Le capital émis
ultérieurement témoigne de la stabilité et de la solidité de
la société. En règle
genérale, le montant du capital statutaire d'une compagnie à
incorporer est égal à
1000 UK pounds.
La Société
publique: Le montant du capital statutaire social est égal à 50 000 UK
pounds dont 12 500 UK pounds doivent être entièrement libérés.
En cas de
liquidation de la société le total de 50 000 UK pounds doit
être entièrement libéré.
La valeur du capital émis est égale à deux actions au
minimum.
La création d'actions ordinaires, privilégiées, à dividende
différé, amortissables, à droit de vote et sans droit de vote est autorisée. La
création d'actions au porteur n'est pas autorisée.
Impôts et Taxe Annuelle
Le taux de la taxe prélevée en Grande Bretagne est calculé sur
le rapport de vérification des livres présenté au Département d'inspection
fiscale fin d'exercice financier.
En planifiant les impôts internationaux il est recommandé
d'avoir recours aux structures de UK pour réduire le taux de l'imposition du
business international.
Le Royaume Uni est signataire d'un grand nombre d'accords
(avec 100 pays du monde) de non double imposition.
La taxe de licence n'est pas prélevée à UK.
Il n'est pas à négliger qu'en Grande Bretagne la taxe sur les
sociétés est la plus basse de tous les pays de l'Union Européenne. Les sociétés
britanniques dont le revenu ne dépasse pas 300 000 UK pounds sont imposables à
concurrence de 19%-30%. Les sociétés britanniques dont le revenu dépasse 300 000
UK pounds sont imposables à concurrence de 30%.
Toutes les sociétés britanniques doivent présenter les
rapports financiers au Régistre des sociétés. Toute société doit nommer un
auditeur qui présentera le rapport de vérification des livres au Régistre. Le
plus souvent les sociétés à chiffre d'affaires inférieur à 90 000 UK pounds sont
exemptes de cette obligation. Les sociétés dont le chiffre d'affaires est
inférieur à 350 000 UK pounds ne doivent présenter qu'un relevé des comptes, le
bilan de fin d'année en abrégé ci-joint.
3000 EURO
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