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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
L'Acte sur les compagnies de commerce interational adopté en
2000 régit l'activité des corporations. Les compagnies enregistrées à Belize
jouissent du plein pouvoir des personnes physiques. Les documents législatifs et
relatifs à l'activité des corporations doivent être rédigés en anglais.
La compagnie de commerce international (IBC) est le meilleur
modèle de compagnie à vocation commerciale internationale et d'investissements.
L'activité commerciale et d'affaires exercée par les
compagnies de commerce internationale est restreinte, à savoir:
La compagnie de ce type n'a pas le droit de faire le commerce sur le
territoire de Belize ou d'y avoir en possession des biens immobiliers.
La compagnie de ce type n'a le droit d'exercer aucune activité relative
aux banques et aux assurances.
La procédure d'inregistrement d'une compagnie se réduit à ce
qui suit.
Un agent enregistré de la compagnie en question présente le
Mémorandum et les Statuts d'Association dans le Régistre et paie la taxe prévue.
La compagnie de gestion bénéficiaire d'une licence doit établir un office
enregistré à Belize avec indication du lieu du siège. On ne trouve pas d'exigences
spéciales d'ordre législatif ayant trait aux obligations de tenir l'activité de
la compagnie en secret, mais English Law en vigueur dans cette juridiction
oblige les spécialistes en la matière de respecter la confidence des affaires
des clients.
Belize dispose d'un certain nombre de compagnies toutes faites
à vendre.
Une compagnie de commerce international peut être enregistrée
à Belize en toute langue. L'immatriculation de compagnies à dénominations en
chinois, les documents respectifs ci-joints également en chinois, jouit d'une
grande popularité.
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
La compagnie ne doit pas adopter la dénomination d'une compagnie
immatriculée auparavant ou identique à celle-ci afin d'éviter la confusion.
La compagnie ne doit pas employer une dénomination qui, du point
de vue du Régistre, est indésirable, équivoque ou insultante.
La dénomination qui contient les mots "Royal"ou "Imperial"ou fait
allusion au patronage gouvernemental de Belize ne sera pas autorisée.
La dénomination de la compagnie qui contient un des mots suivants
en anglais ou en une autre langue ou d'autres mots, quels qu'ils soient, ayant
trait à l'activité bancaire ou d'assurances doit être accompagnée de l'accord
d'une instance compétente ou de la licence, à savoir:Bank, Building Society,Loans,
Insurance, Assurance, Reinsurance, Fund Management, Invest Fund, Trust, Trustees,
Chamber of Commerce, University.
La dénomination doit être suivie d'un des mots cités ci-après ou
de son abréviation pour indiquer la responsabilité limitée de l'activité de la
compagnie, à savoir:Limited, Corporation, Incorporated, Société Anonyme,
Sociedad Anonima, Gesellschaft mit beshrankter Haftung.
Un directeur suffit à une compagnie de commerce international
(IBC). Le directeur peut être une personne morale, le résident des Bahamas n'est
pas obligatoire. Conformément à l'Acte sur les compagnies de commerce
international, la nomination d'un secrétaire n'est pas obligatoire, mais, en
règle générale, un secrétaire est nommé en vue d'activer l'efficacité des
obligations présentées en forme écrite. Un actionnaire est obligatoire. L'information
détaillée sur les actionnaires et les directeurs n'est pas rendue publique,
pourtant la liste des actionnaires doit être déposée à l'office enregistré de la
compagnie établie sur le territoire de Belize.
Normalement, le capital statutaire en actions est égal à 50
000$US et divisé en parts équivalentes à la quantité d'actions à valeur nominale
et sans valeur nominale. Le capital social peut être libellé en toutes devises.
Le capital minimum émis est égal à une action sans valeur nominale ou à une
action à valeur nominale. Les actions nominatives, au porteur, sans valeur
nominale, à valeur nominale, privilégiées, amortissables, à droit de vote ou
sans droit de vote peuvent être émises.
Le système d'imposition de Belize est marqué par les
particularités suivantes. Malgré le taux élevé des taxes applicables aux
résidents et aux compagnies de Belize, grâce à l'Acte adopté en 2000 les
compagnies de commerce international (IBC) sont exonérées d'impôts. Belize n'est
pas signataire d'accords en matière de double imposition (réciproque).
La taxe annuelle dépend du montant du capital statutaire:
La compagnie à capital statutaire égal à 50 00$US est taxable à
concurrence de 100$US l'an.
La
compagnie à capital statutaire égal à 50 001$US est taxable à concurrence de
1000$US l'an.
La compagnie dont une partie des actions ou toutes les actions sont sans
valeur nominale est taxable à concurrence de 350$US par an.
L'infraction au délai établi pour la taxe de licence est
sanctionnée par une amende jusqu'à concurrence de 50% de la taxe nationale
annuelle.
Les exigences à l'égard du bilan financier sont suivantes.
La présentation aux pouvoirs du rapport de la vérification des
livres n'est pas obligatoire. Pourtant la compagnie doit garder ses écritures
relatives aux finances et mettant en évidence l'état de choses dans ses finances.
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