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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
La législation qui régit l'activité des corporations est
constituée par les documents suivants:
La Loi sur les
compagnies;
La Loi sur le
prélèvement de l'impôt sur le revenu en vigueur à Singapour;
L'Acte qui vise à
stimuler le développement économique.
Une compagnie enregistrée à Singapour jouit du plein pouvoir
d'une personne physique. L'anglais est la langue officielle pour rédiger les
documents législatifs et relatifs aux corporations.
Les types des compagnies surtout profitables pour faire le
commerce international sont: une compagnie résidante, non résidante,une filiale
étrangère ou une représentation. Une compagnie est résidante ou non résidante en
fonction de la centralisation de la gestion et du contrôle. Bref, une compagnie
est résidante si la majorité des directeurs de la compagnie incorporée sont les
résidents de Singapour. Par contre, si la majeure partie des directeurs ne sont
pas les résidents, on attribue à la compagnie le statut d'une compagnie non
résidante.
En principe, il n'y a pas de restrictions spéciales vis-à-vis
des différents genres d'activité, à part les services financiers, le domaine d'instruction
publique, les mass média et d'autres sphères politiques importantes.
Pour incorporer une compagnie il faut présenter les documents
suivants: la dénomination agréée de la compagnie à incorporer, l'Acte
Constitutif et les Statuts de la compagnie, les renseignements sur les
actionnaires, l'indication du lieu du siège de l'office enregistré, l'information
sur la nomination des directeurs, du secrétaire de la compagnie et des réviseurs
prévus par les Statuts. L'enregistrement des compagnies toutes faites est
possible.
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
la dénomination
identique à celle qui existe, ou indésirable pour des raisons
politiques ne sera pas agrée;
la dénomination
doit être présentée en anglais;
l'accord d'une
instence compétante ou une licence pour avoir le droit d'employer les
mots suivants: Bank, Financial, Institution, Insurance, Fund
Management,
University, Chamber of Commerce;
pour définir la
responsabilité limitée la dénomination doit porter à la fin Private
Limited ou l'abréviation Pte Ltd.;
les dénominations
des compagnies publiques doivent porter à la fin Limited, Ltd,
Company Limited, Co Ltd.
Deux directeurs au minimum sont nécessaires à une compagnie.
L'information détaillée sur les directeurs doit être présentée au Régistre
national. La personne morale ne peut pas assumer les fonctions du directeur. Un
directeur au minimum doit être le résident du Singapour. Pour incorporer une
compagnie deux actionnaires souscripteurs sont nécessaires. Les renseignements
sur les souscripteurs doivent être accessibles au grand publique.
Les personnes morales peuvent se produire en qualité de
souscripteurs. Il est possible d'engager des actionnaires nommés pour respecter
l'anonymat. Donc, une compagnie peut être une filiale personnelle à part entière.
Le capital statutaire standard est égal à 100 000 $S (dollard
Singapour). Le capital minimum en actions émises est égal à 2 $S. Les actions
ordinaires, privilégiées, amortissables privilégiées peuvent être émises. Les
actions au porteur ne peuvent pas être émises.
Impôts et Taxe Annuelle
Les IBC sont exonérées d'impôts locaux.
Selon la législation fiscale, 26% du bénéfice tiré de l'activité
exercée à Singapour sont taxables. Pourtant, le taux réel de la taxe peut être
sensiblement inférieur (jusqu'à 15% et moins) pour les cathégories d'activités
qui sont l'objet des facilitées fiscales. Si le bénéfice tiré de l'activité
exercée hors de Singapour, n'est pas transféré sur les comptes à l'intérieur du
pays, il n'est pas imposable. Toutefois, compte tenu des séries d'accords d'imposition
et des facilités fiscales unilatérales, en vigueur à Singapour, les dividendes
étrangers obtenus à Singapour, peuvent être redistribués hors du pays (sans
prélèvement d'impôts) aux investisseurs étrangers. Outre cela, Singapour
présente des conditions particulièrement favorables à la discussion de
différents accords très avantageux du point de vue de l'imposition. Ces accords
prévoient des taux de la taxe particulièrement bas (voire nuls) sur le revenu
provenant des honoraires, sur le produit des intérêts et sur les dividendes.
L'accord de protection des investissements et une série d'accords
de non-double imposition sont en vigueur à Singapour. Ces accords sont signés
avec la majorité des pays d'Asie, et de région du Pacifique, d'Europe, d'Afrique
et de Moyen Orient (la Chine, l'Indonésie, le Taïland, la Malaisie, les
Philippines, le Vietnam, l'Inde, le Japon, la Corée, l'Australie, la
Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud, la Grande Bretagne, les Pays-Bas, l'Allemagne,
la Suisse, la Suède, la France, la Belgique, la Finlande et les Emirats).
Singapour fait partie d'un petit groupe de pays qui sont signataires d'accords
avec Taïwan. Ce fait explique la grande popularité des compagnies holding de
Singapour prêtes à accueillir des investissements en provenance de Taïwan à
destination de la Chine et de toute la région. La taxe de licence annuelle
minimum prévue par les Statuts et prélevée sur l'immatriculation au Régistre est
égale à 50 $S environ.
Toutes les compagnies de Singapour sont obligées de préparer
tous les comptes vérifiées préalablement et déposer les copies de ces comptes à
l'office enregistré. Toutes les compagnies à l'exception des compagnies privées,
exonérées d'impôts (qui comprennent 20 membres au minimum et dont aucune
corporation ne reçoit de dividendes issus des actions) doivent présenter des
comptes au Régistre de Singapour.
3000 EURO
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