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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
Le Droit des sociétés des Îles Caïmans est la législation de
base appliquée à l'activité des corporations. Cette législation repose sur
English Companies Act adopté en 1948 et amendée de dispositions d'ordre local
correspond, en grande partie, au Droit des sociétés des Îles Caïmans adoptée en
1960. Selon la Loi sur le respect de la Confidence, la révélation de l'information
confidentielle par toute personne, quelle qu'elle soit, à un tiers, ou une
tentative préméditée d'accéder à l'information confidentielle sur la compagnie,
établie sur le territoire des Îles Caïmans, sont qualifiées de criminelles et
doivent être frappées d'une sanction (une amende jusqu' à concurrence de 5000
$CI et/ou l'emprisonnement de 2 ans au maximum).
La compagnie exonérée d'impôts (Exempte Company) est le
meilleur modèle de compagnie à vocation de commerce international et d'investissements.
La structure de la compagnie exonérée d'impôts ressemble sensiblement à celle
des Îles Turks et Caïcos, la législation de ces derniers reposant sur les lois
des Îles Caïmans. La compagnie exonérée d'impôts des Îles Caïmans jouit du plein
pouvoir d'une personne physique.
Les documents législatifs et relatifs aux corporations doivent
être rédigés en anglais.
Les restrictions citées ci-dessous s'appliquent à l'activité
des compagnies dans le domaine de commerce et d'autres genres de business:
La compagnie exonérée
d'impôts n'a pas le droit de faire le commerce sur le
territoire des Îles Caïmans et d'y avoir en possession des
biens immobiliers.
La compagnie exonérée
d'impôts qui a l'intention de faire du business dans le
domaine bancaire, d'assurances ou de financement réciproque
doit bénéficier d'une
licence spéciale.
La compagnie exonérée
d'impôts n'a pas le droit de profiter des ptêts des habitants
des Îles Caïmans.
La procédure d'enregistrement d'une compagnie prévoit la mise
au point et la présentation du Mémorandum et des Statuts d'Association et l'acquitement
de la taxe sur l'inscription au Régistre. La compagnie doit présenter la
Déclaration officielle qui promet d'exercer l'activité d'affaires éventuelle
hors du territoire des Îles Caïmans.
Les noms et les lieux du siège des premiers directeurs
éventuels doivent obligatoirement être portés au Régistre. Les documents doivent
être rédigés en anglais. Selon le Droit des sociétés, la compagnie à incorporer
doit établir sur le territoire des Îles Caïmans un office enregistré et nommer
un agent enregistré résidant des Îles Caïmans. Les Îles disposent de compagnies
toutes faites (Shelf Companies) à vendre.
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
La dénomination peut
être présentée en toute langue adoptant l'alphabet latin, la
version anglaise ci-jointe.
L'emploi dans la
dénomination de mots qui suivent en anglais ou en une autre
langue doit être accompagné de l'autorisation d'une instance
compétente ou de
licence, à savoir: Bank, Insurance,Assurance, Reinsurance,
Trust, Municipal,
Charter, Co-operative, Fund Management, Trust Trustees.
La compagnie n'a pas
le droit d'employer la dénomination qui fait allusion à la
famille Royale ou au Gouvernement.
L'emploi de mots
désignant la responsabilité limitée de la compagnie n'est pas
obligatoire. Toutefois, il est recommandé d'ajouter les mots,
tels que Limited,
Incorporated, Corporation et leurs abréviations.
Un directeur suffit à une compagnie. Le directeur peut être
une personne physique ou morale. L'information détaillée doit être présentée au
Régistre mais ne doit pas être rendue publique. Les directeurs peuvent ne pas
être les résidents des Îles. Pourtant, la Loi veut qu' une réunion soit
convoquée une fois l'an. A cet égard, il serait utile de nommer des adjoints.
L'Ordonance sur les compagnies des Îles Caïmans ne dit rien au sujet de la
nomination obligatoire de secrétaires. Pourtant il est d'usage de nommer un
secrétaire qui peut être une personne physique ou morale. Un actionnaire au
minimum est nécessaire. Les rapports publics ne contiennent pas d'information
détaillée sur les actionnaires.
En règle générale, le montant du capital statutaire en actions
égal à 50 000 $US est divisé en 50 000 parts - actions à droit de vote, à
concurrance de 1$US chacune. C'est le montant maximum du capital statutaire
assujetti à l'impôt minimum d'immatriculation. Le capital minimum émis est égal
à une action sans valeur nominale ou une action à valeur nominale.
L'émission d'actions nominatives, à valeur nominale ou sans
valeur nominale, au porteur, privilégiées, amortissables, à droit de vote et
sans droit de vote est autorisée.
Dans les Îles Caïmans il n'y a pas de règles spéciales
d'imposition des personnes physiques, des compagnies ou des trusts. Les
bénéfices, le produit du capital, le profit, les dividendes, les investissements
ou les transferts de fonds ne sont pas imposables sur le territoire des Îles
Caïmans. Le Gouvernement des Îles Caïmans garantie aux compagnies l'exonération
d'impôts pour la période de 20 ans. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 30 ans
sur la demande respective de l'administration de la compagnie.
Les Îles Caïmans ne sont signataires d'aucun accord en matière
de double imposition (réciproque) mais prennent des mesures en vue d'appuyer les
gouvernements des autres pays dans le domaine d'offre de l'information sur les
compagnies dont l'activité est considérée comme criminelle tant sur le
territoire des Îles Caïmans qu'à l'étranger. Cette convention ne s'applique pas
à la fraude fiscale. Donc, nulle information relative aux impôts n'est divulguée.
Le taux de la taxe de licence annuelle dépend du montant du
capital statutaire:
La taxe de la
compagnie exonérée d'impôts à capital social qui ne dépasse pas 50
000 $US est égale à 500$US.
La taxe de la
compagnie exonérée d'impôts à capital social supérieur à 50 000
$US et inférieur à 1 000 000 $US est égale à 700 $US.
La taxe de la
compagnie exonérée d'impôts à capital social supérieur à 1 000 000
$US et inférieur à 2 000 000 $US est égale à 1690 $US.
La taxe de la compagnie
exonérée d'impôts à capital social supérieur à 2 000 000
$US est égale à 2400 $US.
La présentation des comptes rendus financier par les
compagnies exonérées d'impôts n'est pas obligatoire. Toutefois, le rapport de
l'exercice financier doit être présenté sous forme de déclaration.
3000 EURO
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