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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
Le Décret sur les compagnies (Companies Ordinance, Cap.32) est
le Droit des sociétés. La compagnie de Hong Kong jouit du plein pouvoir d'une
personne physique. Les documents législatifs et relatifs aux corporations sont
rédigés en anglais mais peuvent être accompagnés de version chinoise. La
compagnie privée à quantité d'actions limitée est une compagnie type de commerce
international et d'investissements.
Les restrictions de l'activité commerciale et d'affaires sont
suivantes: la compagnie n'a pas le droit d'exercer d'activité bancaire et d'assurances,
de profiter de prêts offerts par les habitants du pays ou de vendre ses actions
aux habitants du pays.
Il y a deux moyens de mettre sur pieds une société:
par voie d'incorporation
d'une nouvelle société de Hong Kong;
par voie
d'enregistrement d'une compagnie étrangère à Hong Kong, en conformité
avec l'Ordonance sur les compagnies de Hong Kong, P.XI (Hong
Kong Companies
Ordinance, P.XI)
La procédure d'enregistrement d'une compagnie comprend la
présentation de Mémorandum, de Statuts d'Association et de Déclaration de
consentement, le document certifiant le lieu du siège de l'office enregistré
ci-joint ou présenté au cours de 14 jours qui suiveront la présentation de
Mémorandum et de Statuts. Conformément au Droit des sociétés l'office enregistré
doit se trouver sur le territoire de Hong Kong. La nomination d'un secrétaire de
la société est obligatoire, il doit être un résident du pays.
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
Impossible de
réserver une dénomination.
Impossible de
faire usage de dénominations immatriculées auparavant ou pareilles
à celles-ci.
Impossible de
faire ussage de dénominations qui ont l'air insultant ou entendent
une activité criminnelle.
Impossible de
faire usage d'une dénomination qui fasse allusion au patronage
gouvernemental ou royal.
Impossible de
faire usage d'une dénomination qui entende un rapport avec l'activité
financière (banques, assurances) sans présenter d'autorisation
spéciale ou de
licence.
L'usage de mots
qui suivent ou de leurs équivalents en d'autres langues doit être
accompagné d'une autorisation ou d'une licence, à savoir:
Building Society,
Chamber of Commerce, Chartered, Co-operative, Imperial,
Kaifong, Mass Transit,
Mmunnicipal, Royal, Savings, Tourist Association, Tust,
Trustee, Undergraund,
Railway, Bank, Insurance, Assurance, Reinsurance, Fund
Management, Asset
Management et Investment Fund.
Pour désigner la
responsabilité limitée la dénomination doit être suivie de mot
Limited ou de son abréviation Ltd.
Un directeur au minimum est nécessaire. Le directeur peut être
une personne physique ou morale de toute nationalité. Le choix parmi les
résidents de Hong Kong n'est pas obligatoire. L'information détaillée doit être
présentée au Régistre public. Il n'y a pas besoin d'organiser les rencontres des
directeurs sur le territoire de Hong Kong.
Un secrétaire doit être nommé, une personne physique ou
morale. Le secrétaire doit être le résident de Hong Kong.
Deux actionnaires au minimum sont nécessaires. L'information
sur les directeurs doit être présentée au Régistre public. Les actionnaires
doivent être des personnes morales. L'anonymat peut être respecté par le biais
d'actionnaires nommés.
Le capital statutaire en actions doit être égal à 1 000 HK$.
Deux actions à valeur nominale doivent être émises au minimum.
Les actions ordinaires, privilégiées, amortissables, à droit
de vote ou sans droit de vote, différées, de fondateur et bénéficiaires peuvent
être émises. Les actions au porteur sont défendues.
Le système d'imposition à Hong Kong a des particularités
suivantes. La compagnie qui n'a pas de sources de revenu sur le territoire de
Hong Kong n'est pas imposable, même si les ressources sont transférées à Hong
Kong. Donc, si l'activité d'affaire ou commerciale d'une compagnie de Hong Kong
est exercée hors de Hong Kong l'impôt n'est pas perçu. Les compagnies de Hong
Kong qui ont une source de revenu sur le territoire de Hong Kong sont
assujetties à l'impôt sur le revenu à concurrence de 16%.
Hong Kong n'est signataire d'accords d'imposition réciproque
avec aucun pays, à part un accord limité avec les Etats-Unis relatif
exclusivemment à la marine marchande.
La taxe sur l'inscription au Régistre, au moment actuel, est
égale à 2 250$HK et doit être acquitée au cours d'un mois à compter de la date
de l'incorporation. La taxe annuelle doit être versée tous les ans, pas plus
tard que la date du premier apport de l'année écoulée.
Les compagnies de Hong Kong doivent présenter le rapport
complet de la vérification des livres et le rapport de l'exercice financier qui
contient l'information sur les directeurs actuels et les actionnaires détenteurs
d'actions au cours de l'année écoulée. Les écritures de la compagnie de Hong
Kong peuvent être déposées à l'office enregistré de Honf Kong ou à un autre
endroit, au gré des directeurs. La compagnie est obligée de nommer un
vérificateur, membre de l'Association des comptables de Hong Kong et
bénéficiaire d'un certificat permettant d'exercer cette activité. Le rapport
financier doit être présenté à l'agence d'inspection fiscale et non pas au
Régistre.
3000 EURO
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