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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
La législation sur l'incorporation comprend les Actes
suivants:
L'Acte sur les
sociétés (Companies Acts 1931 to 1993)
L'Acte sur l'activité
commerciale internationale (1994)
Loi sur les
Sociétés à Responsabilité Limitée (1996)
Les documents ayant trait à la législation et aux corporations
doivent être rédigés en anglais.
La compagnie enregistrée dans l'île de Man jouit du plein
pouvoir d'une personne physique.
Le plus souvent pour faire le commerce international et
investir on a recours aux sociétés suivantes:
Société non
résidante: conformément à la loi, la gestion et le contrôle de l'activité
de cette société sortent des frontières de l'île de Man. En
vue d'éviter l'imposition
corporative les sociétés de cette catégorie s'installent dans
une zone exonérée
d'impôts ou dans les pays à taux de la taxe réduit.
Société éxonérée
d'impôts: la loi exige qu'un directeur au moins soit le résident de
lîle de Man. Un secrétaire au minimaum doit être nommé (une
personne physique
à niveau professionnel nécessaire). En général, la société
exonérée d'impôts est
utile pour faire des investissements personnels et
corporatifs ainsi que pour mener
une activité commerciale avec les pays membres de l'UE.
Société résidante:
on a recours à cette catégorie de sociétés pour s'occuper du
business intérieur de n'importe quel type ainsi que pour
avoir en possession des
biens étrangers. La société de cette catégorie qui n'a pas de
bénéfices est
exempte d'imposition sur le territoire de l'île de Man.
Société à
Responsabilité Limitée: la législation applicable aux sociétés de cette
catégorie repose sur la législation des Etats-Unis (US LLC
legislation). Les
Sociétées à Responsabilité Limitée installées sur le
térritoire de l'île de Man
comprennent deux membres et un agent local nommé et
enregistré.
Dans le cadre de la planification internationale de la
politique fiscale l'île de Man a recours:
au partenariat
au groupement
L'activité commerciale tombe sous les restrictions suivantes:
Interdiction de
faire le commerce sur le territoire de l'île de Man
Interdiction de
mener l'activité bancaire ou d'assurance
Interdiction de
faire des investissements, sauf dans les actifs propres de la société
La société ne peut
ni soliciter auprès des milieux publics en demandant de lui offrir
des moyens de payement, ni offrir ses actions aux milieux
publics.
La procédure d'enregistrement dépend de la catégorie de la
société:
Société exonérée
d'impôts: la société de cette catégorie doit présenter l'Accord Constitutif et
les Statuts de la Société, la forme #1 ci-jointe, qui contiennent les noms des
directeurs et du secrétaire ainsi que la notification du Régistre et la forme
certifiant la dénomination de la société. La définition du statut de la société
(résidante, non résidante, ou exonéréé) doit suivre immédiatement la procédure
d'incorporation.
Société à
Responsabilité Limitée: les documents constitutifs doivent être présentés dans
le Régistre de la société. L'office enregistré de la société exonérée d'impôts
doit être situé sur le territoire de l'île de Men. Une société toute faite (shelf
company) peut être enregistrée sur le territoire de l'île aussi.
La dénomination de la société, en fonction de la catégorie,
tombe sous les restrictions et les exigences suivantes:
La dénomination
peut être enregistrée en toute langue adoptant l'alphabet latin à
condition que la dénomination soit présentée dans le Régistre
en version anglaise
et approuvée;
On n'admet pas que
la dénomination soit ressemblante ou identique à la
dénomination qui existe déjà;
La société n'a pas
le droit d'employer les dénominations connues des autres
institutions;
La société ne peut
pas employer de dénomination qui entend une activité illégale;
La dénomination
qui fait allusion au patronage royal ou gouvernemental n'est pas
admissible;
Les sociétés
exonérées d'impôts ne peuvent employer, y compris à la majuscule,
les mots: International, European, Trust, Trustees, ou
Fiduciary, Holding et d'autres
qu'à l'approbation spéciale. L'emploi de mots - bank,
building society, savings,
loans, insurance, assurance, reinsurance, Co-operative,Council,
chamber of
Commerce, trust, municipal, finance, ou de leurs dérivés ou
équivalents en langues
étrangères n'est possible qu'après un règlement respectif ou
sur licence;
Les dénominations
des sociétés exonérées d'impôts doivent avoir à la fin le mot
limited ou son abréviation Ltd. Les Sociétées à
Résponsabilité Limitée doivent avoir
à la fin les mots: Limited Liability Company (LLC).
Les exigences vis-à-vis du directeur dépendent de la catégorie
de la société:
Une société
exonérée d'impôts doit comprendre deux directeurs au minimum dont
l'un résident de l'île. Des personnes juridiques peuvent être
nommées au poste du
directeur.
La Société à
Responsabilité Limitée doit avoir un gérant (manager) - une personne
physique ou morale de toute nationalité.
Toutes les sociétés de l'île de Man doivent embaucher un
secrétaire - une personne physique ou morale. Le secrétaire d'une compagnie
exonérée d'impôts doit être une personne physique, résident de l'île de Man, un
bon professionnel. La société exonérée d'impôts doit comprendre un actionnaire
au minimum tandis qu'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) doit en avoir
deux.
En règle générale, le montant du capital statutaire est de
2000 GBP (sterling) - la valeur maximum pour le dû constitutif minimum. Une
action à valeur nominale constitue le capital minimum créé.
La société exonérée d'impôts a le droit d'émettre les actions
nominatives, au porteur, de priorité, amortissables, à droit de vote et sans
droit de vote. Les actions au porteur d'une société exonérée d'impôts ne peuvent
pas être délivrées directement au porteur. La procédure exige leur allocation en
forme due suivie de transfert. Conformément à la Loi en vigueur sur le
territoire de l'île de Man le nom et le lieu de la résidence du porteur de bon
de présentation doivent être inscrits sur le Régistre.
Les sociétés exonérées d'impôts et les Sociétés
internationales à Responsabilité Limitée sont exemptes d'impôts sur le bénéfice
mais elles doivent verser au Gouvernement la taxe annuelle fixe.
Tous les ans le 6
avril toute société de l'île de Man exonérée d'impôt doit verser
400 GBP;
Les Sociétés
internationales à Responsabilité Limitée à enregistrer sur le territoire
de l'île doivent verser 400 GBP par an. La taxe doit être
payée en 30 jours à
compter de la date de la présentation de la demande
d'enregistrement de la
société. Après l'enregistrement la taxe doit être versée tous
les ans. A part un
accord de limitation conclu avec La Grande Bretagne, l'île de
Man n'est signataire
d'aucun accord compensatoire.
La compagnie n'est pas obligée de déclarer aux pouvoirs sa
comptabilité financière, s'il n'y a pas d'exigences spéciales. Toutefois, il est
nécessaire de tenir les documents qui mettent en évidence son activité
financière. L'agence d'inspection fiscale pour le prélèvement de l'impôt sur le
revenu a le droit d'exiger l'acquittement des comptes.
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