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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
La législation relative aux corporations est constituée par le
Corps de lois de la République des îles Marshall adopté en 1990, qui comprend
Business Corporation Act (BCA) et Partnership Act. Bien que les lois des
Etats-Unis sur les corporations aient servi de modèle à la Législation locale,
certaines dispositions proviennent des Lois britanniques. Une compagnie
incorporée dans les îles Marshall jouit du plein pouvoir d'une personne physique.
Les lois et les documents relatifs aux corporations sont
rédigés en anglais.
La corporation non résidente (intérieure) facile à enregistrer
et à gérer est surtout profitable pour faire le commerce extérieur et des
investissements.
Les particularités de l'enregistrement suivent.
Les îles Marshall, par exemple, ont passé un contrat exclusif
avec une compagnie qui a la licence nécessaire à toutes les compagnies non
résidantes. Conformément aux Statuts standards d'incorporation, la compagnie
peut être incorporée après l'approbation de sa dénomination. En conformité avec
les Statuts, la demande d'enregistrement doit comporter les renseignements
suivants:
La dénomination de
la compagnie;
Le nombre d'actions
statutaires;
Les actions à
valeur nominale (avec indication de la valeur) et sans valeur
nominale;
La cathégorie des
actions (au porteur et/ou nominatives);
L'enregistrement
en conformité avec les Statuts particuliers d'incorporation exige le
respect de Business Corporation Act des îles Marshall.
Le commerce est limité par les restrictions suivantes:
Le commerce n'est
pas autorisé dans les îles Marshall;
L'activité
relative aux banques, aux services de trust, à l'assurance (l'assurance-vie
y compris), à la réassurance n'est pas autorisée.
Un office enregistré doit être ouvert à l'adresse du siège de
la société de gestion de titres bénéficiaire d'une licence et siègeant dans les
îles Marshall.
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
La dénomination
peut être exprimée en toute langue adoptant l'alphabet latin. Le
Régistre peut exiger la version anglaise de la dénomination
pour être sûr de sa
forme légitime;
La dénomination ne
doit pas être identique à celle qui existe ou lui ressembler;
Il est défendu d'employer
dans la dénomination les mots suivants et leurs dérivés:
bank, chartered, establishment, foundation, insurance,
partnership, trust;
La dénomination
doit porter à la fin les mots ou les groupes de mots et leurs
abréviations désignant la résponsabilité limitée: Corporation,
Incorporated,Limited,
Gesselschaft mit beshranker Haftung, Actiengessellschaft,
Société Anonyme,
Sociedad Anonima.
Un directeur suffit pour diriger la compagnie. Le directeur
peut être la personne physique ou morale de toute citoyenneté (le résident des
îles Marshall n'est pas obligatoire). La corporation qui siège dans les îles
Marshall doit nommer un secrétaire de la compagnie (une personne physique ou
morale de toute citoyenneté (le choix parmi les résidents des îles n'est pas
obligatoire). La compagnie doit avoir un actionnaire au minimum.
Le montant du capital statutaire en actions est générallement
égal à 500 actions sans valeur nominale, le capital à valeur nominale fixée égal
à 50 000 $US est admissible aussi.
Le capital statutaire en actions peut être produit en toutes
devises. Le capital statutaire en actions émis doit être égal à une action à
valeur nominale ou à une action sans valeur nominale au minimum.
Les corporations enregistrées dans les îles Marshall peuvent
lancer des actions nominatives, au porteur, privilégiées, rachetables, à valeur
nominale ou sans valeur nominale, sans droit de vote et à droit de vote.
Impôts et Taxe Annuelle
Les compagnies non résidantes, enregistrées dans les îles
Marshall, sont exonérées d'impôts.
La comptabilité financière n'est pas le sujet des exigences
particulières, pourtant la compagnie doit tenir la documentation nécessaire à
mettre en évidence la situation dans les finances.
3000 EURO
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