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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
Le Droit des sociétés est L'Acte sur les compagnies 2001 qui a
remplacé L'Acte sur les compagnies № 57 adopté en 1984, L'Acte sur l'activité
off-shore mauricienne adopté en 1992 et L'Acte international sur les compagnies
adopté en 1994. Ce remplacement a créé le régime unifié pour toutes les sociétés
dans la Maurice.
Les compagnies incorporées à Maurice jouissent du plein
pouvour d'une personne physique.
Les catégories des compagnies de commerce international et d'investissements
sont suivantes:
GBC2
est identique à la compagnie de commerce international des îles Vierges et
jouit des facilités d'une compagnie non résidante.
GBC1
est imposable au même tax de la taxe qu' une compagnie résidante. Les
accords en matière de la double imposition dont Maurice est
signataire sont
applicables à la compagnie de cette catégotie si sa structure
est conforme aux
exigences et l'office de gestion est situé sur le territoire
de la République de
Maurice.
La langue des documents législatifs et relatifs aux sociétés
doit être choisie en fonction de la catégorie oùse situe la compagnie. Le Droit
des Sociétés de la catégorie GBC1 - compagnies résidantes, peut être
rédigé en anglais ou en français, tandis que le Droit des Sociétés de la
catégorie GBC2 - compagnies internationales, ne peut être rédigée qu'en
anglais.
Les documents relatifs aux Droits des Sociétés de type
GBC1 ou GBC2 peuvent être présentés en toute langue à condition d'être
accompagnés de version anglaise certifiée.
Les restrictions applicables à l'activité commerciale et d'affaires
sont suivantes:
La société de type
GBC2 n'a pas le droit de faire le commerce sur le territoire de la
République de Maurice. Le Ministère des Finances a le droit
d'octroyer à une
compagnie de type GBC1 l'autorisation d'exercer
certaines activités d'affaires sur le
territoire de Maurice.
Les compagnies
off-shore bénéficiaires de licences offertes par les autorités du
pays ont le droit d'exercer toute activité bancaire ou d'assurance
et de profiter de
prêts offerts par les habitants du pays.
La formalité d'immatriculation de compagnies dépend de la
catégorie de ces dernières:
Une GBC2
doit présenter le Mémorandum, les Statuts d'association et un
document au nom de l'agent enregistré confirmant son
acceptation des
dispositions de l'Ordonance.
Une GBC1
doit présenter trois copies du Mémorandum et des Statuts
d'association, les renseignements sur les Premiers Directeurs,
sur le Secrétaire de
la compagnie et sur le lieu du siège de l'office enregistré,
ainsi que des formes
respectives signées par des fonctionnaires habilités.
Il est possible d'acheter les compagnies toutes faites de type
GBC2 et non pas de type GBC1.
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
La dénomination
peut être présentée en toute langue adoptant l'alphabet latin.
La compagnie ne
doit pas adopter de dénomination identique à celle qui existe ou
lui ressemble.
La dénomination
qui contient les mots suivants ou leurs abréviatons, à savoir:
Assurance, Bank, Building Society, Chamber of Commerce,
Chartered, Co-
opérative, Government, Imperial, Insurance, Municipal, Royal,
State, Trust ou toute
autre dénomination qui, à l'avis du Régistre, fait allusion
au patronage présidentiel
ou gouvernemental mauricien doit être accompagnée d'une
autorisation ou d'une
licence.
Pour
désigner la résponsabilité limitée la dénomination doit être accompagnée de
mots suivants ou de leurs abréviations, à savoir: Limited,
Corporation, Incorporated,
Public Limited Company, Société anonyme, Société anonyme à
responsabilité
limitée, Sociedad Anonyma, Berhad, Proprietary, Namloze,
Vernnootschap,
Besloten Vennootschap, Aktiengesellschaft.
Les exigences vis-à-vis des directeurs, des secrétaires et des
actionnaires:
Les deux types de
sociétés doivent avoir un directeur au minimum qui peut être
une personne physique ou morale. Les directeurs des
compagnies mauriciennes
peuvent être de toute nationalité quelle qu'elle soit et non
pas obligatoirement les
résidents du pays.
Une société
désirant jouir des facilités fiscales dans le cadre des accords signés,
est obligée de nommer les directeurs résidants.
Une GBC2
a le droit de nommer un secrétaire - une personne physique ou morale
de toute nationalité quelle qu'elle soit et non pas
obligatoirement une personne
résidante du Maurice. Une GBC1 doit nommer un
secrétaire de la compagnie, une
personne résidante du Maurice.
Les deux types de
sociétés doivent avoir un actionnaire au minimum.
Les exigences vis-à-vis du capital social:
Une GBC2
- en règle générale, le capital statutaire social est égal à 100 000 $US
toutes les actions doivent être à valeur nominale. Le capital
minimum émis est égal
à une action sans valeur nominale ou à une action à valeur
nominale.
Une GBC1
- en règle générale, le capital statutaire social est égal à 1 000 000 $US
et toutes les actions doivent être à valeur nominale. Le
capital minimum émis est
égal à deux actions à valeur nominale.
Les actions de catégories suivantes sont autorisées:
Pour une GBC2:
nominatives, au porteur, sans valeur nominale, privilégiées,
amortissables, à droit de vote et sans droit de vote.
Pour une GBC1:
nominatives, privilégiées, amortissables, à droit de vote et sans
droit de vote.
Les GBC2
sont exonérées d'imposition mauricienne sur le total du revenu à
l'échelle international.
Les GBC1
payent un tax annuelle fixé de licence d'US$ 1,500 et unique
d'application de licence d'US$ 500 aux Services Financiers
Commision.
Un nouvel Acte sur le revenu a été adopté en 1995. Selon cet
Acte, les GBC1, enregistrées après le 30 juin 1998, et les compagnies "nationales
privilégiées", taxables à concurrence de 15%, sont imposables à titre égal. Les
crédits d'impôt étrangers réduisent le taux de la taxe mauricienne. La marge
fiscale applicable aux compagnies off-shore enregistrées sur le territoire du
Maurice se situe entre 0% et 35%.
L'Acte Normatif sur les crédits d'impôt étrangers (en amende à
l'Acte sur les revenus de 1995), en vigueur depuis le 20 juillet 1996, offre aux
résidents du Maurice la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt étranger sur
le revenu étranger. Conformément à l'Acte Normatif, la calculation de la marge
du crédit d'impôt tient compte du revenu brut d'origine étrangère et la marge du
crédit est calculée sur le taux respectif de la taxe sur le revenu provenant
d'un pays étranger. En outre, si une compagnie, pour une raison ou pour une
autre, ne veut pas profiter de crédit d'impôt elle payera sa taxe à concurrence
de 3%, conformément à "long stop provision" prévu le cas échéant.
Maurice est signataire d'accords en matière de double
imposition (accords réciproques) avec nombre de pays: Botswana, la Chine, l'Allemagne,
la France, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, le Koweït, le Luxembourg, le
Madagascar, la Malaisie, la Namibie, l'Oman, le Pakistan, le Singapour, l'Afrique
du Sud, Sri Lanka, le Swaziland, la Suède, le Royaume Uni et la Zambie.
Il est surtout profitable de faire des investissements à un
des pays mentionnés par une compagnie mauricienne GBC1, les revenus
provenant de l'étranger n'étant pas imposables ou jouissant des facilités
fiscales conformément aux accords signés.
Le taux de la taxe de licence dépend du type de la compagnie -
GBC2 ou GBC1:
Une GBC2
- compagnie à capital statutaire qui ne dépasse pas 100 000 $US est
taxable à concurrence de 100 $US par an. Une GBC2 à
capital statutaire supérieur
à 100 000 $US est taxable à concurrence de 300 $US par an. La
compagnie qui
n'a pas de capital et la compagnie qui a le capital en
actions sans valeur nominal
(en partie ou entièrement) sont taxables à concurrence de 300
$US par an.
Une GBC2
- 1 500 $US.
Les exigences vis-à-vis de la présentation du rapport
financier par les GBC2 et les GBC1 sont différentes:
Une GBC2
doit tenir les écritures qui mettent en évidence la situation de la
compagnie mais ne doit pas présenter de rapport financier aux
autorités
mauriciennes.
Une GBC1
doit présenter aux autorités mauriciennes responsables du business
off-shore le rapport financier vérifié par le contrôleur.
3000 EURO
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